UNSA

Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 juin 2026 ? Extension accord frais de santé production agricole, C.S.A. d'établissements publics et représentants de proximité Ministère de la culture, à l'Assemblée Nationale, propositions de lois : emploi et liquidation judiciaire, pouvoirs des maires et logements sociaux, informations des employeurs sur les dérives sexuelles des éducateurs, formation continue des professionnels de santé, exonération d'impôt des revenus locatifs de l'habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan » ( !?), discriminations handicapés, suppressions des zones à faibles émissions-mobilités, agriculture en zone de montagne, créer un service public des loisirs éducatifs…

UNSA — 2026-06-24T08:41:00Z

L'UNSA Juridique, quotidiennement, vous partage sa veille et actualité des lois et réglementations…

AVANT-PROPOS : CE « QUOI DE NEUF AU J.O." EST LE DERNIER SUR CE SITE UNSA.ORG. LES 25 ET 26 JUIN 2026 LES PUBLICATIONS DU SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA BASCULENT SUR LE NOUVEAU SITE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA). SUR CES DEUX JOURS PLUS D'ACCÈS AUX PUBLICATIONS ET À L'ACTUALITÉ QUOTIDIENNE SUR ET VIA LE SITE. L'ANTÉRIORITÉ SERA REPRISE ET LE NOUVEAU SITE PRENDRA SON RYTHME DE CROISIÈRE EN JUILLET – MERCI DE VOTRE COMPRÉHENSION, POUR UN SITE PLUS MODERNE ET VISUEL… AU PLAISIR DE VOUS RETROUVER SUR CE NOUVEAU SITE…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° MINISTERE DE L'AGRICULTURE : EXTENSION AVENANT FRAIS DE SANTÉ

Arrêté du 12 juin 2026 portant EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF AGRICOLE INTERDEPARTEMENTAL ANEFA

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 20 juin 2026, les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 pour les salariés de la production agricole du Tarn et des entreprises de travaux agricoles (ETAR/CUMA) du Tarn et de Haute-Garonne (IDCC 7024). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS : C.S.A. MINISTÈRE et ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE LA CULTURE

Représentations et élections : C.S.A. Ministère de la Culture et établissements et services publics, Directions, ci-joint : arrêté du 21 avril 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITIONS DE LOIS :

n° 2948, « Huwart », « permettre la prise en compte de l'emploi et de l'activité industrielle en phase de liquidation judiciaire ».
https://www2.assemblee-nationale.fr...
n° 2961, « Chavent », « restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2950, « Jolivet » visant à « protéger les mineurs en imposant l'information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2951, « Bazin », « simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2952, « End » « exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2963, « Tryzna », « suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...i
n° 2969, « Saint-Pasteur », « mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2970, « Meurin » : « abroger les zones à faibles émissions-mobilités ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2972 : « ALLEMAND », « faciliter l'exercice du métier d'agriculteur en zone de montagne ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2974, « Herouin-Léautey », « créer un service public des loisirs éducatifs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,
une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d'extension, d'élargissement, d'agrément

UNSA — 2026-06-24T08:40:39Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE QUI REND APPLICABLE À VOTRE ENTREPRISE UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL NATIONAL OU TERRITORIAL...

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l'UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d'extension ou d'élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d'agréments" d'accords collectifs d'établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place dans les entreprises financées sur fonds publics...

Chacun dans son secteur d'activités pourra identifier à quel moment les dispositions modifiées d'un accord collectif de Branche professionnelle, étendues ou élargies à son employeur s'imposent à celui-ci et s'appliquent dans l'entreprise...

Vous avez dit arrêtés d'extension et d'élargissement ? Arrêtés d'agréments d'accords collectifs d'entreprises ? Accords interministériels ? De quoi s'agit-il ?

° La procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Cele vaut pour un accord de Branche professionnelle nouvellement signé ou pour ses modifications...

https://travail-emploi.gouv.fr/dial...
Ci-joint, les arrêtés publiés ce jour ou les plus récemment publiés...

° Arrêtés d'agréments des accords collectifs : l'article L. 314-6 du CASF dispose donc que « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire."

Pour toute question relative à cette rubrique : juridique@unsa.org

P.S. : le groupe de liaison retrouvera ces arrêtés dans le lien partagé de son "nuage".

Crédit : Freepik

La Fonction Publique organise ses élections professionnelles 2026...

UNSA — 2026-06-24T08:39:12Z

RETROUVEZ DANS LA PIÈCE JOINTE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT EN 2026 LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS PUBLICS, AGENTS CONTRACTUELS AUX CSA, CCAP, ...

Pour préparer avec les agents vos élections professionnelles de fin d'année 2026...

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

Les élections professionnelles de décembre 2026, dans les trois Fonctions Publiques, sont en préparation. Pas un jour ou une semaine, un mois, sans qu'un texte d'organisation ne vise les conditions et modalités de la mise en place des scrutins et désignations : instances, périmètres des élections-désignations, organisation du vote électronique, effectifs, répartitions Femmes-Hommes, listes, modalités du scrutins, adresses, calendrier...

L'UNSA vous propose cette rubrique cyclique et "éphémère" 2026 d'une restitution des informations parues dans le J.O.

Une consolidation des textes de premier intérêt permettant aussi d'aborder, outre les organisations très concrètes des scrutins de fin d'année, la logique d'ensemble des élections dans la Fonction Publique...

À VOS TEXTES... CEUX QUI PEUVENT CONCERNER VOTRE SCRUTIN

Le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Image Freepik

Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 juin 2026 ? Agrément avenant 2 convention assurance chômage, modulation de la période d'allocations en cas de rupture conventionnelle, Désignations de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, Stockage d'eau pour serre bioclimatique, au Parlement : rapport sur le chèque énergie, l'imposition des hauts patrimoines, rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021…

UNSA — 2026-06-23T07:39:02Z

J.O. de l'UNSA interprofessionnelle…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° AGRÉMENT AVENANT N° 2 ASSURANCE CHÔMAGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE LÉGALE D'UN COMMUN ACCORD : PÉRIODES D'ALLOCATION MOINS LONGUES - arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.

Le texte rappelle : le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août, la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général, l'accord d'application n° 1 du même jour de novembre relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance, de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1.

La demande d'agrément a été présentée par les parties signataires le 17 avril 2026, l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, publié au J.O. du 6 juin et tenant compte de l'avis de la CNNCEFP en date du 10.

Conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024, le règlement général annexé à la convention, l'accord d'application n° 1 et les annexes, a été négocié par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, conclu par MEDEF, la CPME et l'U2P, d'une part, la C.G.T ? la C.F.D.T. et la C.F.T.C., d'autre part.

Demande d'agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026, déposée par les parties signataires le 17 avril 2026.

Plus un avenant n° 3 du 26 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, prévoyant notamment des règles spécifiques d'indemnisation pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle.

Ces règles ont été transcrites dans un avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention de novembre 2024, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2024 relatif à l'assurance chômage a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ; qu'ainsi, l'article L. 5422-2 du code du travail autorise à tenir compte de ce que les personnes ont rompu leur contrat de travail selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle, pour moduler la durée d'indemnisation.

Il est pris en compte l'évolution du cadre légal et règlementaire, notamment la suspension de la réforme des retraites prévue par l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le congé supplémentaire de naissance introduit par la même loi entraine l'agrément des autres dispositions de l'avenant n° 3 du 10 avril 2026.

En RÉSUMÉ : l'avenant introduit lors de la négociation de l'assurance chômage abaisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle légale d'un commun accord.

La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois jusqu'ici) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans).

Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas. Pour l'outre-mer, la durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois.

L'allocation d'assurance chômage est accordée pour des périodes limitées tenant compte de l'âge des assurés et de leurs activités professionnelles antérieures.
Un article unique (l'article L. 5422-20 du code du travail)
Cette mesure devait permettre à l'assurance-chômage d'économiser jusqu'à 800 millions d'euros par an à partir de 2029 !?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° ÉLECTIONS ET REPRÉSENTATIONS, DÉSIGNATIONS ARMÉE :

Représentations, désignations, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées, ci-joint.

° CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE : arrêté du 18 juin 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées.

Il s'agit de pourvoir au remplacement de deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire cessant leurs fonctions respectivement le 31 juillet 2026 et le 1er août 2026, il sera procédé, le 16 septembre 2026, aux opérations de désignation des membres remplaçants, par élection, parmi les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, ayant fait acte de candidature.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :

* STOCKAGE D'EAU POUR UNE SERRE BIOCLIMATIQUE : arrêté du 19 juin 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Rapport n° 2932 Amblard-Rolland déposé sur l'évaluation du chèque énergie.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

° Au PARLEMENT

* SÉNAT

Rapport n° 760, « HUSSON-RAYNAL » au nom de la commission des finances sur l'imposition des hauts patrimoines.
https://www.senat.fr/rap/r25-760/r2...

° Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : examen du rapport d'évaluation de la loi de bioéthique de 2021 (Gérard Leseul et Dominique Voynet, députés, Martine Berthet et Florence Lassarade, sénatrices, rapporteurs), ci-joint, rapport décembre 2025.

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 juin 2026 ? Formation initiale et d'adaptation à l'emploi des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public, modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles et de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degrés stagiaires, Primes liées à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire…

UNSA — 2026-06-21T05:30:44Z

La veille J.O. de l'UNSA interprofessionnelle…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° ÉDUCATION NATIONALE :

MASTER « ENSEIGNEMENT ET ÉDUCATION » : ARRÊTÉ du 16 juin 2026 fixant les modalités de formation initiale et de formation d'adaptation à l'emploi des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public.

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA FORMATION INITIALE (Articles 1 à 5)
EXTRAITS : la formation revêt un caractère diplômant avec la préparation du master « enseignement et éducation ». Les stagiaires affectés à temps plein bénéficient d'un tutorat assuré par un tuteur désigné, dans la mesure du possible, au sein de la structure d'affectation. Les tuteurs accompagnent les fonctionnaires stagiaires durant cette période d'expérience professionnelle et participent ainsi à leur formation.

Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DU PARCOURS DIPLÔMANT DE FORMATION STATUTAIRE CONDUISANT À L'OBTENTION DU MASTER « ENSEIGNEMENT ET ÉDUCATION » (Articles 6 à 11)
Titre III : SITUATIONS PARTICULIÈRES DE PARCOURS DE FORMATION STATUTAIRE ORGANISÉS SUR UNE SEULE ANNÉE NE DONNANT PAS LIEU À LA DÉLIVRANCE D'UN MASTER « ENSEIGNEMENT ET ÉDUCATION » (Article 12)
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI (Article 13)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 16), Annexe, CI-APRÈS.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

AUTRES ARRÊTÉS E.N. :

Arrêté du 16 juin 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Arrêté du 16 juin 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE STAGIAIRES.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° PRIMES LIÉES A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE : arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE : arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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les principaux textes du J.O.,

une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 juin 2026 ? Extensions avenants AGIRC-ARRCO (travail) et territoriaux (agriculture), Enquêtes administratives Narcotrafic des salariés et agents, la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, Programme du C.E.S.E., au Sénat : abrogation du code noir…

UNSA — 2026-06-20T06:14:42Z

L'UNSA Juridique, Secteur Juridique National UNSA et le Journal Officiel…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° EXTENSIONS D'AVENANTS CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES (TRAVAIL) ET TERRITORIALES (AGRICULTURE)

* MINISTÈRE DU TRAVAIL AVENANTS N° 29 ET 30, RÉGIMES AGIRC-ARRCO : ACCORDS NATIONAUX, arrêtés du 17 juin 2026 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 30 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, ci-joint.

* MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE : ACCORDS TERRITORIAUX : arrêtés portant extensions d'avenants à conventions collectives de travail : département du Tarn-et-Garonne devenue un accord collectif étendu au 1er avril 2021, travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, interdépartementale du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime, exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace, accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault, Ile-de-France : exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, exploitations forestières de la région Alsace, sylviculture de l'Aube, exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, accord collectif territorial concernant les entreprises de production agricole et coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté, exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers, salaires : professions agricoles. Ci-joint.

- Également dans l'actualité…

° ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ÉLARGIES AGENTS et SALARIÉS NARCOTRAFIC

Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

Concernent : professionnels de l'automobile, personnes accédant aux systèmes d'information et au système d'exploitation de certains ports ou installations portuaires, membres du directoire d'un grand port fluvio-maritime ou d'un grand port maritime, personnels de la sureté portuaire, agents de sureté de compagnie et de navire, pilotes maritimes et personnes accédant à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce.

Le texte modifie et étend la faculté de diligenter une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le décret tire notamment les conséquences de l'extension du champ des enquêtes administratives prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic en particulier en matière de sureté portuaire.

Et plus précisément, les « emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ainsi qu'aux emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ : arrêté du 18 juin 2026 portant organisation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

EXTRAIT : la sous-direction de la résilience et de la confiance numérique est chargée d'élaborer les règles de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique applicables aux services numériques en santé, d'accompagner le déploiement de ces services numériques et leur mise en conformité aux règles précitées.

Elle déploie les services socles et plateformes numériques relevant de la stratégie du numérique dans les champs de la santé, du handicap, de l'autonomie et de l'enfance, y compris ceux nécessaires à la veille sanitaire, à la santé publique et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Suite, ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° C.E.S.E.

PROGRAMME DES TRAVAUX : proposition de loi visant à « lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants" : point sur le projet de saisine du CESE, Rapport annuel sur l'état de la France (RAEF) ».

° Au SÉNAT

Proposition de loi n° 672 portant abrogation du « code noir ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

les principaux textes du J.O.,
une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org

Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 juin 2026 ? Extinction et reports de droits à congés des fonctionnaires territoriaux : Conseil d'ÉTAT, annulation de dispositions réglementaires pour défaut d'information et de garanties de reports de droits aux agents, au Parlement : coût réel des aides sociales, impact environnemental industrie textile, décarbonation, avenir du « modèle démocratique », projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, protection et souveraineté agricoles, Règlement intérieur C.E.S.E., Prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue…

UNSA — 2026-06-19T07:03:50Z

Votre veille Journal Officiel par l'UNSA Juridique, Secteur Juridique National UNSA, Bagnolet.

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° DÉCISION N° 506127 DU 16 JUIN 2026 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX :

ANNULATION POUR DEFAUT D'INFORMATION DE L'AGENT :

DISPOSITION ANNULÉE : l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique (NOR : APFF2503020D) est annulé en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :

en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE, à l'information de l'agent par son employeur portant, d'une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et, d'autre part, sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris,
en tant qu'elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d'une année civile. Ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Parlement

* Assemblée Nationale

« Boucard », proposition de résolution n° 2942 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le « coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

Rapport n° 765 et texte de la commission n° 766, « VALENTE LE HIR », « dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ».

https://www.senat.fr/travaux-parlem...

Proposition de résolution européenne, « CADEC » et « WEBER », règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un « cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 - COM(2026) 100 final ».
https://www.senat.fr/leg/ppr25-767.html

RAPPORTS et AVIS

« CARDON » « GACQUERRE », « l'avenir du modèle démocratique à l'horizon 2050 »,
https://www.senat.fr/notice-rapport...
n° 771, « BELRHITI », MM. Éric KERROUCHE, Didier RAMBAUD et Grégory BLANC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif aux « conditions de réussite de l'intercommunalité », L'essentiel, ci-joint.
Avis n° 744, « BACCI », commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le « projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
https://www.senat.fr/rap/a25-744/a2...
Avis n° 746, « PILLEFER », sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale « procédure d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».
https://www.senat.fr/rap/a25-746/a2...

- Également dans l'actualité…

° CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.) :

Décret n° 2026-517 du 18 juin 2026 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Le décret approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du CESE adopté par l'assemblée plénière le 10 juin 2026.

Une « modification du règlement intérieur afin de permettre, d'une part, une refonte partielle des formations de travail et, d'autre part, la création de trois groupes supplémentaires. Le 10 juin, en assemblée plénière, vote du nouveau règlement intérieur et procédé à la création des trois groupes en élisant trois représentants supplémentaires au Bureau. Un nouveau cadre, d'un nouveau règlement intérieur permettant d'installer au plus vite les formations de travail … ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.lecese.fr/actualites/cl...

° PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ACCOMPAGNEMENT PAR UN PSYCHOLOGUE

Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue.

Définit les conditions de conventionnement et le cahier des charges contractuel.

CONVENTION-CADRE ENGAGEMENT DES PSYCHOLOGUES LIBÉRAUX OU SALARIÉS EN CENTRE DE SANTÉ ET MAISON DE SANTÉ ET DE L'ASSURANCE MALADIE

« PRÉAMBULE (EXTRAITS) : la convention-cadre a pour objet de définir le processus d'organisation et les modalités de tarification des séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues (libéraux, salariés en centre de santé et maison de santé, ou en activité mixte), dans le cadre du dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. La prise en charge de ces séances s'inscrit dans un parcours de soins et s'adresse aux patients âgés de plus de 3 ans, en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. »

Cette convention est conclue entre, L'assurance maladie, représentée, engage tous les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire CPAM (1), CGSS (2), CSS (3), MSA (4), MGEN (5) et autres régimes spéciaux), le psychologue », psychologue partenaire, la structure pluri-professionnelle (le cas échéant), en sa qualité d'employeur du psychologue susmentionné, la caisse… Le psychologue en activité mixte signe deux conventions, l'une au titre de son activité libérale, et l'autre au titre de son activité salariée.

La convention-cadre a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tarification du dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Elle a notamment vocation à définir les engagements réciproques d'une part des psychologues, et le cas échéant des structures dans lesquelles ils exercent, signataires de la convention et d'autre part des caisses d'assurance maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour…
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les principaux textes du J.O.,
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 juin 2026 ? Agrément de l'instance paritaire nationale du compte personnel de formation, Catégories professionnelles des C.C.I., au Parlement : 1er mai des boulangers-Pâtissiers, fleuristes artisanaux, production décarbonée d'engrais azotés, circuits de proximité dans la restauration collective publique, révision de la directive « Services de médias audiovisuels, « L'œuvre » européenne, financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, simplification « Collectivités territoriales », approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025, l'imposition des hauts patrimoines , Contrôle des incinérateurs des déchets, Élargissement de la liste des véhicules électriques bénéficiant des aides...

UNSA — 2026-06-18T08:23:40Z

18 juin, l'Appel au « Journal Officiel » de « l'UNSA » : des informations essentielles identifiées pour votre syndicat et section syndicales UNSA…

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail.

Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'arrêté.

Il est accompagné :

de la copie des statuts actuels de l'association ;
de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
de la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
de la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
d'un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ;
de tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.
Suite, ci-joint.
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° CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DES C.C.I. : arrêté du 2 juin 2026 remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie.

L'annexe 7-4 mentionnée à l'article A. 713-26, fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027. LISTE, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Parlement :

* Assemblée Nationale

PROJET DE LOI n° 2936 « sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2936_projet-loi

RAPPORT : « Trébuchet », n° 2930, fait au nom de la commission du développement durable « l'autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés (2788) ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/developpement-durable

PROPOSITIONS DE LOIS : n° 2784 : « Ricourt Vaginay » et un rapport, n° 2933, visant à « renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2784_proposition-loi
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Textes adoptés en commission :

N° 2913 (annexe). - Proposition de résolution européenne relative à la « révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l'exception culturelle européenne ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
N° 2914 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à « réviser la définition de l'œuvre européenne ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
N° 2925 (annexe). - Proposition de loi visant à « garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association" .
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

RAPPORTS :

n° 757 et n° 758, « DAUBRESSE-ARNAUD », sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n° 557, 2025-2026) (procédure accélérée).
https://www.senat.fr/dossier-legisl... et, « projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
https://www.senat.fr/leg/pjl25-758.html

N° 759, « DOINEAU », projet de loi, « approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 ».
https://www.senat.fr/travaux-parlem...
N° 760 (2025-2026) « l'imposition des hauts patrimoines », ci-joint.

- Également dans l'actualité…

° FOCUS : « TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE, CONTRÔLE DES INCINÉRATEURS DE DÉCHETS » : arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets.

L'ESSENTIEL : vise les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 2770, 2771, 2971, 3510, 3520, 3531, 3532, 3550 et 3710 de la nomenclature.

Objet : mettre en conformité les arrêtés visés avec plusieurs textes européens, en particulier la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) dans sa version modifiée par la directive 2024/1785 du 24 avril 2024 et les décisions d'exécution établissant les meilleures techniques disponibles pour le traitement ou l'incinération de déchets.

* TEXTES RELATIFS A LA PREVENTION ET REDUCTION INTEGREES DE LA POLLUTION : la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.

Le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V, l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, l'arrêté du 23 mai 2016 modifié relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.

L'arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets.

* EXTRAIT : l'exploitant surveille également les émissions dans l'air provenant des installations d'incinération ou de co-incinération des déchets en dehors des conditions normales d'exploitation. Les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt, lorsqu'il n'y a pas d'incinération de déchets, y compris les émissions de PCDD/F et de PCB de type dioxine, sont estimées sur la base de campagnes de mesure effectuées à intervalles réguliers, tous les trois ans ou plus fréquemment en cas de nécessité, au cours des opérations de démarrage ou d'arrêt planifiées. Dans la mesure du possible, les émissions de PCDD/F et de PCB de type dioxine sont évitées ou réduites à leur minimum.

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° ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES VEHICULES ELECTRIQUES PEU POLLUANTS BENEFICIANT DES AIDES : arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants : AUDI, CUPRA, DS, FORD, MERCEDES, NISSAN, PEUGEOT et RENAULT.

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 juin 2026 ? Risques professionnels en agriculture, au Parlement : rapport printemps social de l'évaluation, mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, résolution au Sénat « omnibus » numérique, Révisions de la prime de transition énergétique (délai, avance remboursable, logements anciens,…)

UNSA — 2026-06-17T06:58:13Z

Les informations juridiques essentielles du Journal Officiel, rien que pour vous.

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° RISQUES PROFESSIONNELS EN AGRICULTURE : arrêté du 9 juin 2026 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels prévu à l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime

Sont concernés, les travailleurs agricoles, services de santé au travail en agriculture, caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L'arrêté fixe le modèle de document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels qui est réalisé par le professionnel de santé lors de la visite de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail. Pris pour l'application de l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le document consignant les expositions connues à des risques professionnels, établi, conformément à l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime, par le médecin du travail ou par le professionnel de santé ayant reçu délégation, comprend les informations suivantes :

1° L'identification du salarié, 2° L'historique des maladies professionnelles et des accidents de travail avec séquelle dont il a été victime, 3° L'historique de ses expositions professionnelles, 4° Le cas échéant, les conseils du médecin du travail en ce qui concerne ses suivis post-exposition, post professionnel et les propositions d'aménagement de son poste.

Le document est mis en œuvre au sein des services de santé au travail en agriculture. Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation dans le dossier médical de l'intéressé et l'inviolabilité des informations. Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, numérique ou non, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.

Le document consignant son exposition à des risques professionnels est daté et remis au salarié par le médecin du travail ou par le professionnel de santé ayant reçu délégation, à l'issue de l'examen médical de mi-carrière prévu à l'article L. 4624-2-2 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Parlement :

* Assemblée Nationale : Rapports :

n° 2874, « Bazin », « conclusion des travaux du Printemps social de l'évaluation ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...
n° 2875 de MM. « Guedj », « conclusion d'auditions de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

Résolution pouvant engager un processus « d'omnibus » numérique français : PROPOSITIO (73 quinquies B, alinéas 4 et 6, du Règlement) : la proposition de résolution européenne au Sénat n° 625 (2025-2026), présentée par MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la « simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle » - COM(2025) 836 final.

Règlement (proposition) du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 sur la « simplification du cadre législatif numérique, abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement « omnibus numérique ») - COM(2025) 837 final, a été considérée comme adoptée par la commission communication du Sénat du 15 juin 2026.

Cette adoption constitue le point de départ du délai pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

- Également dans l'actualité…

° RÉVISIONS DE LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

PROROGATION D'UN AN : décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Vise les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Sécuriser les évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il se borne à reprendre à l'identique les dispositions du décret précité du 8 septembre 2025 avec l'ensemble des contreseings requis.

Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1erjanvier 2026. Modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

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- ATTESTATION « ÉNERGÉTIQUE » : arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Extrait : l'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux.

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- AVANCES REMBOURSABLES SANS INTÉRÊT : arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Sont concernés, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Le texte sécurise les évolutions prévues par l'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Cet arrêté vise à reprendre les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2025 susmentionné avec l'ensemble des signatures requises, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'État.

Le 3° et du 4° de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Le 1° et le 2° de l'article 2 et l'article 3 s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

Modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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Quoi de neuf au Journal Officiel du 16 juin 2026 ? Parlement : une session extraordinaire le 1er juillet 2026 (thématiques des lois), en Commissions des lois : enseignement privé sous contrat, conflits d'intérêts sur les programmes culturels, mécanisme d'ajustement carbone, rapport « Bazin » : suite des conclusions de la commission d'enquête « modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants », …

UNSA — 2026-06-16T05:40:26Z

La veille J.O. qui intéresse les acteurs du syndicalisme et les défenseurs des travailleurs et de l'environnement… Peu de choses ce 16 juin, travaux parlementaires.

- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026.

Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire sur les thèmes (pour ceux qui intéressent l'UNSA) notamment :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public,
la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
projet de loi relatif à la protection des enfants ;
projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,
(…)
projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements européens (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024,

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel,
proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions,
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir,
proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile,
proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance,
proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux,
proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine,
proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal,
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire,
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
(…)
proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne,
proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur,
proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE,
(Suite de la publication par l'OCDE, le 18 mai 2026, de l'entente commune négociée par certaines des juridictions mettant en œuvre le Pilier 2 relative au "dépôt centralisé et à l'échange de la déclaration d'information GloBE (GIR)", l'administration fiscale française soutient cette approche coordonnée négociée au niveau international et confirme son intention de l'appliquer).

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (sous réserve de son dépôt),
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l'actualité…

° COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

CULTURE : Examen de la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association (n° 2786).
Examen de la proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de son dépôt).
AFFAIRES SOCIALES : rapport " Bazin " sur la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements" (Bazin, rapporteur).

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